Avis relatif au droit de rétractation

Dernière mise à jour : Temmuz 2026

1. Droit de rétractation

Conformément à l’article 6 du Règlement sur les contrats à distance (« Yönetmelik »), l’ACHETEUR/CONSOMMATEUR peut, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit/service. Pour les services, le délai de 14 jours court à compter de la date de conclusion du contrat.

2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit en informer Mev E-Ticaret Limited Şirketi par écrit (lettre recommandée, e-mail ou autre support durable) avant l’expiration du délai de 14 jours.

Adresse de notification: iletisim@mevvsoft.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

3. Effets de la rétractation

• En cas de rétractation, le VENDEUR rembourse tous les paiements reçus, frais de livraison compris, dans un délai maximal de 14 jours.
• Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur.
• Pour les produits matériels, le Consommateur doit renvoyer le produit dans les 10 jours suivant l’envoi de la notification de rétractation.
• Le Consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

4. Exceptions — cas où le droit de rétractation ne peut pas être exercé

En vertu de l’article 15 du Règlement, le droit de rétractation NE s’applique PAS aux :

• Biens/services dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers échappant au contrôle du VENDEUR ;
• Biens ou services personnalisés ou fabriqués sur mesure ;
• Biens périssables ou dont la date de péremption est proche ;
• <strong>Contenus numériques fournis instantanément</strong> avec le consentement exprès du Consommateur avant la fin du délai de rétractation (par exemple clés de licence, téléchargements immédiats, accès SaaS activé) ;
• Enregistrements audio/vidéo et logiciels sous emballage scellé ouverts après la livraison ;
• Journaux, magazines et périodiques ;
• Services déjà entièrement exécutés avec le consentement exprès préalable du Consommateur ;
• Logiciels, abonnements SaaS et prestations de développement sur mesure activés ou téléchargés.

5. Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et à envoyer à iletisim@mevvsoft.com si vous souhaitez vous rétracter)

— À : Mev E-Ticaret Limited Şirketi, iletisim@mevvsoft.com
— Je déclare par la présente me rétracter du contrat portant sur les biens/services suivants :
— Date de commande / N° de commande :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Signature (si sur papier) :
— Date :
  

6. Contact

Mev E-Ticaret Limited Şirketi
Personne autorisée: Ali Dayan
E-mail: iletisim@mevvsoft.com
Téléphone: +90 532 134 35 42
Adresse: Fenerbahçe Mah. İğrip Sok. No:13 Kadıköy / İstanbul 34726